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1 passation du contrat
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2 lieu de passation de contrat
Dictionnaire de droit français-russe > lieu de passation de contrat
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3 mode de passation du contrat
сущ.внеш.торг. процедура заключения контрактаФранцузско-русский универсальный словарь > mode de passation du contrat
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4 passation
fзаключение, совершение (договора, сделки)- passation des actes juridiques
- passation en compte
- passation du contrat
- passation d'écriture
- passation d'écritures fictives
- passation du marché
- passation des pouvoirs
- passation par profits et pertes -
5 passation
-
6 passation
passation [pαsasjɔ̃]feminine noun* * *pasasjɔ̃passation des pouvoirs — Droit, Politique transfer of power
* * *pɒsasjɔ̃ nfDROIT [acte] signingpassation des pouvoirs — transfer of power, handover of power
* * *passation nf Jur ( conclusion d'acte) signing ¢; passation d'écriture Compta posting of an entry; passation des pouvoirs Jur, Pol transfer of power.[pasasjɔ̃] nom féminin1. DROITla passation d'un acte/d'un contrat the drawing up (and signing) of an instrument/a contract2. POLITIQUE -
7 passation
f1) заключение договора, сделкиpassation d'écriture — запись финансовой операции в бухгалтерскую книгу2)passation des pouvoirs — передача полномочийpassation des consignes — сдача смены -
8 passation
f. (de passer) 1. сключване; passation d'un contrat сключване на договор; 2. прехвърляне, предаване; passation des pouvoirs предаване на властта. -
9 passation
f1. заключе́ние, соверше́ние;la passation d'un contrat — заключе́ние контра́кта
2.:la passation des pouvoirs — переда́ча по́лномочий
-
10 passation
nf.1. dr. bitim tuzish; la passation d'un contrat shartnoma tuzish2. passation de pouvoirs, des pouvoirs vakolatni topshirmoq. -
11 la passation d'un contrat
сущ.общ. заключение контрактаФранцузско-русский универсальный словарь > la passation d'un contrat
-
12 lieu
mместо; местоположение; пунктavoir lieu à suivre — возбуждать уголовное преследование;
il n'y a lieu à suivre — дело подлежит прекращению;
aux lieux et place de... — вместо; от имени (напр. о действиях опекуна);
en son lieu et place — от своего лица;
- lieu de commissiontenir lieu — заменять, выполнять роль ( см. тж lieux)
- lieu de conclusion du contrat
- lieu de conclusion
- lieu du crime
- lieu du délit
- lieu de destination
- lieu de détention
- lieu du dommage
- lieu d'embarquement
- lieu d'émission
- lieu de l'exécution
- lieu d'exécution du contrat
- lieu d'exploitation
- lieu de formation du contrat
- lieu français de la naissance
- lieu de l'habitation principale
- lieu de l'infraction
- lieu d'introduction
- lieu de juridiction
- lieu loué
- lieu de naissance
- lieu d'origine
- lieu d'ouverture de la succession
- lieu de passage
- lieu de passage obligatoire
- lieu de passation de contrat
- lieu de payement
- lieu de placement
- lieu du principal établissement
- lieu du principal
- lieu de provenance
- lieu public
- lieu de la rencontre
- lieu de résidence
- lieu de retraite
- lieu de séjour
- lieu de situation de l'immeuble
- lieu de survenance
- lieu de travail
- lieu unique
См. также в других словарях:
passation — [ pasasjɔ̃ ] n. f. • 1521; passassion « décision » 1428; de passer 1 ♦ Dr. Action de passer (III, 10o), de dresser (un acte, un contrat, une écriture comptable). Passation d un contrat. 2 ♦ (1962) Cour. Passation des pouvoirs : transmission des… … Encyclopédie Universelle
CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… … Encyclopédie Universelle
Contrat De Partenariat — Pour les articles homonymes, voir CDP. Le contrat de partenariat en France (CDP) est une des dernières formes de contrat public créée en 2004 par le législateur à classer parmi les formes de Partenariat public privé. Sommaire 1 Définition juri … Wikipédia en Français
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CONTRAT — s. m. Convention, pacte, traité entre deux ou plusieurs personnes, rédigé par écrit, sous l autorité publique. Contrat synallagmatique ou bilatéral. Contrat unilatéral. Contrat commutatif. Contrat de bienfaisance. Contrat à titre onéreux. Contrat … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Contrat — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
PASSATION — s. f. T. de Pratique. Action de passer un contrat. Assister à la passation d un contrat, d un acte … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
PASSATION — n. f. T. de Procédure Action de passer un contrat. Assister à la passation d’un contrat, d’un acte … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
